January 24, 2006

Position du GESTE sur le projet de loi DADVSI

Posted in Associations et Organisations professionnelles at 8:18 pm by dadvsi

LE TEMPS DU MARCHE EST VENU !

Les débats parlementaires consacrés au projet de loi DADVSI ont vu s’opposer principalement deux thèses, la licence globale optionnelle forfaitaire et la riposte graduée. Aucune d’elle ne tend à poser les conditions d’un modèle économique optimisé pour la diffusion numérique de contenus : la première est de nature
compensatoire ; la deuxième n’est que répressive. Face à l’explosion des échanges non commerciaux, le Groupement des Editeurs de Services en Ligne (GESTE) préconise une 3ème voie : la valorisation progressive de ces usages par une offre de services
commerciaux de nouvelle génération attractifs et de qualité.
La clé de voûte de cette démarche consisterait à définir avec les acteurs
de l’industrie musicale les conditions applicables par mode d’exploitation dans un cadre de négociation équitable et transparent par la création d’un guichet unique de gestion collective des droits d’auteurs et droits voisins auquel les auteurs, artistes et producteurs pourraient adhérer sur la base du volontariat. Des mesures
gouvernementales incitatives pourraient faciliter cette adhésion. Les diffuseurs de contenus numériques pourraient ainsi accéder aux catalogues de contenus musicaux dans des conditions concurrentielles saines et régulées, favorisant la publicité des
tarifs. Cette approche est également en phase avec l’initiative de l’Union Européenne visant à favoriser la gestion collective pan-européenne de
droits musicaux.
Seule cette voie permettrait à l’industrie musicale française de s’intégrer dans un marché mondial, parfois peu respectueux des droits d’auteur et de sortir de la sclérose des négociations contractuelles bilatérales, qui n’ont, depuis prés de huit ans, pas permis l’émergence d’un véritable marché à la hauteur des attentes du public.
Ainsi les conditions exigées par la SACEM et les producteurs bloquent,
notamment, le développement des webradios, offrant pourtant aux jeunes artistes et aux nouvelles musiques l’opportunité d’une large exposition.
S’inspirant du succès obtenu par la gestion des droits des éditeurs de presse par le Centre Français d’exploitation du droit de Copie (CFC), dans le cadre des panoramas de presse numériques, ce guichet présenterait un quadruple avantage :
a) Permettre l’arrivée de nouveaux entrants professionnels, respectueux de
la Propriété Littéraire et Artistique ;
b) Stimuler l’émergence de services innovants, créateurs de valeur ;
c) Reconquérir le public, en profitant pleinement des ressources du réseau avec une compatibilité maximale des plate-formes ;
d) Laisser la place à une négociation collective unique avec les producteurs, incluant tout type d’exploitation, sous l’arbitrage du Ministère de la Culture, garant du bon fonctionnement de ce guichet.
Ce guichet, aux tarifs publics et aux usages pré-définis, permettrait le lancement de véritables offres commerciales alternatives, valorisées et professionnelles, dans le respect :
– de la Propriété Littéraire et Artistique,
– des règles du droit de la concurrence,
– et du principe de neutralité technologique.

Contact : Laure de lataillade
01 55 62 00 70
llataillad@geste.fr

GESTE
27-29, rue des poissonniers, 92 522 NEUILLY-SUR-SEINE TELEPHONE :
01.55.62.00.70. FAX : 01.47.45.48.55.
ASSOCIATION LOI 1901
www.geste.fr

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