January 24, 2006

Position du GESTE sur le projet de loi DADVSI

Posted in Associations et Organisations professionnelles at 8:18 pm by dadvsi

LE TEMPS DU MARCHE EST VENU !

Les débats parlementaires consacrés au projet de loi DADVSI ont vu s’opposer principalement deux thèses, la licence globale optionnelle forfaitaire et la riposte graduée. Aucune d’elle ne tend à poser les conditions d’un modèle économique optimisé pour la diffusion numérique de contenus : la première est de nature
compensatoire ; la deuxième n’est que répressive. Face à l’explosion des échanges non commerciaux, le Groupement des Editeurs de Services en Ligne (GESTE) préconise une 3ème voie : la valorisation progressive de ces usages par une offre de services
commerciaux de nouvelle génération attractifs et de qualité.
La clé de voûte de cette démarche consisterait à définir avec les acteurs
de l’industrie musicale les conditions applicables par mode d’exploitation dans un cadre de négociation équitable et transparent par la création d’un guichet unique de gestion collective des droits d’auteurs et droits voisins auquel les auteurs, artistes et producteurs pourraient adhérer sur la base du volontariat. Des mesures
gouvernementales incitatives pourraient faciliter cette adhésion. Les diffuseurs de contenus numériques pourraient ainsi accéder aux catalogues de contenus musicaux dans des conditions concurrentielles saines et régulées, favorisant la publicité des
tarifs. Cette approche est également en phase avec l’initiative de l’Union Européenne visant à favoriser la gestion collective pan-européenne de
droits musicaux.
Seule cette voie permettrait à l’industrie musicale française de s’intégrer dans un marché mondial, parfois peu respectueux des droits d’auteur et de sortir de la sclérose des négociations contractuelles bilatérales, qui n’ont, depuis prés de huit ans, pas permis l’émergence d’un véritable marché à la hauteur des attentes du public.
Ainsi les conditions exigées par la SACEM et les producteurs bloquent,
notamment, le développement des webradios, offrant pourtant aux jeunes artistes et aux nouvelles musiques l’opportunité d’une large exposition.
S’inspirant du succès obtenu par la gestion des droits des éditeurs de presse par le Centre Français d’exploitation du droit de Copie (CFC), dans le cadre des panoramas de presse numériques, ce guichet présenterait un quadruple avantage :
a) Permettre l’arrivée de nouveaux entrants professionnels, respectueux de
la Propriété Littéraire et Artistique ;
b) Stimuler l’émergence de services innovants, créateurs de valeur ;
c) Reconquérir le public, en profitant pleinement des ressources du réseau avec une compatibilité maximale des plate-formes ;
d) Laisser la place à une négociation collective unique avec les producteurs, incluant tout type d’exploitation, sous l’arbitrage du Ministère de la Culture, garant du bon fonctionnement de ce guichet.
Ce guichet, aux tarifs publics et aux usages pré-définis, permettrait le lancement de véritables offres commerciales alternatives, valorisées et professionnelles, dans le respect :
– de la Propriété Littéraire et Artistique,
– des règles du droit de la concurrence,
– et du principe de neutralité technologique.

Contact : Laure de lataillade
01 55 62 00 70
llataillad@geste.fr

GESTE
27-29, rue des poissonniers, 92 522 NEUILLY-SUR-SEINE TELEPHONE :
01.55.62.00.70. FAX : 01.47.45.48.55.
ASSOCIATION LOI 1901
www.geste.fr

January 15, 2006

Lettre au ministre de l’Association des Archivistes Français

Posted in Associations et Organisations professionnelles at 9:48 pm by dadvsi

(lettre reprise de la liste bilbio-fr sur laquelle une copie de cette lettre fût communiquée)

Monsieur Renaud DONNEDIEU de VABRES
Ministre de la Culture et de la Communication
(à l’attention de M. Olivier BOSC, conseiller technique)
3, rue de Valois 75001 Paris

Paris, le 11 janvier 2006

Monsieur le ministre,

L’Association des Archivistes français (AAF), qui représente l’immense majorité des archivistes en France s’interroge sur vos récentes déclarations devant la représentation nationale le 21 décembre 2005, à l’occasion des débats sur le projet de loi DADVSI.

En effet, alors que trois parlementaires proposaient, par un amendement, d’étendre aux archives, centres de documentation et espaces culturels multimédia la liste des établissements ouverts au public bénéficiant d’une exception aux droits exclusifs en faveur des personnes handicapées, vous êtes intervenu pour demander le retrait des services d’archives de la liste
des organismes agréés au motif que « leur vocation première est d’assurer la
conservation des oeuvres, plutôt que leur diffusion ».
Si nous avons bien compris la position officielle ainsi exprimée :

  • les services d’archives publics ne devraient plus recevoir de chercheurs, d’enseignants, de généalogistes, de producteurs d’oeuvres pédagogiques, de handicapés.
  • les services d’archives publics ne devraient plus conserver de fonds d’archives littéraires, musicales, iconographiques.
  • les services d’archives publics devraient arrêter les projets, engagés depuis 10 ans, de numérisation et de mise en ligne des fonds d’archives, soit dans nos salles de lecture, soit sur site web.

L’AAF rappelle au contraire que la communication, la diffusion et la valorisation font partie des missions essentielles des services d’archives. La seule conservation sans objectif de diffusion nous paraît correspondre à une présentation insuffisante de nos missions contraire à la politique que vous mettez en oeuvre, en particulier avec la grande réalisation de Pierrefitte.

L’Association des archivistes français est en mesure de démontrer la place qu’occupent les services d’archives dans l’offre culturelle de proximité.
En effet, les archives en France en 2004, ce sont :

  • plus de 300 000 lecteurs dans les salles de consultation et de recherche, le double avec les consultations en ligne.
  • près de 4, 5 millions de documents communiqués, sous toute forme et tout support.

L’Association des archivistes français considèrerait comme une marque de reconnaissance de l’activité des archivistes que les archives se voient intégrées au régime d’exception voté lors de l’adoption de l’amendement sur les personnes handicapées, et qu’elles soient d’une façon générale considérées lors des débats pour ce qu’elles sont : des établissements de diffusion culturelle, au même titre que les bibliothèques, centres de documentation et espaces culturels multimédia..

Confiant dans le soutien que vous apportez aux métiers des archives, et plus
particulièrement à notre Association, je vous prie d’agréer, Monsieur le ministre, avec les voeux de l’AAF pour 2006, l’expression de ma haute considération.

Henri ZUBER
Président de l’AAF

January 3, 2006

Dadvsi Officiel

Posted in Documents d'information at 11:34 am by dadvsi

  • Texte intégral débattu à l’assemblée lors des séances du 22 et 23 décembre.
  • Le même texte mais agrémenté de liens hypertextes facilitant ou complétant la lecture (délicate) de la version “brute”.
  • Compte-rendu et “minutes” officielles du débat ayant eu lieu à l’assemblée
  • Un site (wiki) renvoyant vers le texte de chacun des amendements déposés
  • la directive en 4 langues